Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020
Published on :
06/05/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les centres de formalités des entreprises, les assemblées des coopératives agricoles, le comité social et économique ainsi que le contrôle des bénéficiaires d’aides versées par le fonds de solidarité... Read more
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Distribution d'un dividende en temps de Covid-19
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