Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Published on :
23/07/2020
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2020
Source : www.droit-technologie.orgLe Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE... Read more
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
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Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...Source : www.vie-publique.fr -
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Sanofi rachète la biotech Principia Biopharma pour 3,68 milliards de dollars
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Published on : 23/07/2020 23 July Jul 07 2020Droit commercial
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