L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession
Published on :
04/01/2023
04
January
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01
2023
Source : www.aurep.comDes précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits, codifié à l'article 150-0 B ter du code général des impôts... Read more
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Fin du contrat d'agent commercial et indemnisation de l'agent
Published on : 13/01/2023 13 January Jan 01 2023Publications et Séminaires
Le statut de l’agent commercial est encadré depuis 1986 au niveau communautai... -
Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...Source : www.efl.fr -
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de l’apport-cession
Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d'imposition obligat...Source : www.aurep.com
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Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive poursuivant l’objectif de parvenir à une représentation plus équ...Source : www.actu-juridique.fr -
Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
Published on : 15/12/2022 15 December Dec 12 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Sociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère...Source : www.actu-juridique.fr -
Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit des sociétés
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...Source : www.efl.fr -
3 acquisitions en un an pour QL Clean, acteur clé du multiservices dans le bâtiment
Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022Deals
Altaïr Avocats a accompagné ces 12 derniers mois le fort développement du con... -
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Published on : 09/12/2022 09 December Dec 12 2022Droit de la consommation
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...Source : www.efl.fr -
Consumer Code can also protect Professionals
Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Can professionals claim the protection of consumer law? The Court of cassatio...