Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Published on :
05/07/2019
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Source : www.legalis.netLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui ne démontre pas une exploitation des noms de domaine comportant le nom d’une collectivité territoriale afin d’offrir des services en rapport avec ce territoire... Read more
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Published on : 05/07/2019 05 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Les enjeux de cybersécurité en matière de fusions/acquisitions
Published on : 03/07/2019 03 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
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Published on : 12/06/2019 12 June Jun 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
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