Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
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10/03/2021
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Source : www.actu-juridique.frAlors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles »... Read more
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La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023Droit des sociétés
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022Droit des sociétés
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Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
Published on : 19/07/2022 19 July Jul 07 2022Droit des sociétés
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Published on : 22/06/2021 22 June Jun 06 2021Droit des sociétés
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Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021Droit des sociétés
Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour un...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Droit des sociétés
Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-...Source : www.actu-juridique.fr