SARL : Abus de majorité et intérêt social
Published on :
30/06/2020
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Source : www.labase-lextenso.frIl n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le prix de la cession d’une local commercial appartenant à la société a été fixé par référence à la valeur suggérée par un notaire... Read more
History
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Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
Published on : 04/11/2020 04 November Nov 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au se...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
Published on : 28/10/2020 28 October Oct 10 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
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Published on : 29/07/2020 29 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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SARL : Abus de majorité et intérêt social
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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