Élargissement des régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales
Published on :
03/10/2019
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Source : www.efl.frOn sait que l’absorption par une société par actions ou par une SARL d’une filiale dont elle détient 100 % du capital peut être soumise à un régime simplifié... Read more
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Published on : 18/10/2019 18 October Oct 10 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Published on : 16/10/2019 16 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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ALTAÏR AVOCATS conseille Mediaperformances
Published on : 16/10/2019 16 October Oct 10 2019Deals
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Élargissement des régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales
Published on : 03/10/2019 03 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
Published on : 01/10/2019 01 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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