Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Published on :
20/07/2021
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July
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2021
Source : www.efl.frLe quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion... Read more
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Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Published on : 22/07/2021 22 July Jul 07 2021Droit de la consommation
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Published on : 20/07/2021 20 July Jul 07 2021Droit des sociétés
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Pierre Gramage, membre élu au conseil national des barreaux (CNB)
Published on : 19/07/2021 19 July Jul 07 2021Vie du Cabinet
Notre associé Pierre Gramage siège au conseil national des barreaux (CNB) sur... -
Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Published on : 16/07/2021 16 July Jul 07 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021Droit des sociétés
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La levée de fonds à l’épreuve des Five W’s !
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Published on : 01/07/2021 01 July Jul 07 2021Droit de la consommation
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Altaïr Avocats recherche un(e) collaborateur(rice), 3 à 5 ans d’expérience, pour renforcer ses pôles distribution - concurrence - contrats et contentieux commercial
Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021Vie du Cabinet
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