Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
Published on :
13/10/2020
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Source : www.efl.frUn apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes ultérieure lui a été déclarée inopposable car constitutive d’une fraude paulienne... Read more
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Published on : 15/10/2020 15 October Oct 10 2020Droit de la consommation
Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Altaïr Avocats crea un Italian Desk // Altaïr Avocats crée un Italian desk
Published on : 14/10/2020 14 October Oct 10 2020Vie du Cabinet
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Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’...Source : www.efl.fr
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Altaïr Avocats conseille le Groupe Médiaperf pour l’acquisition de Fidme
Published on : 12/10/2020 12 October Oct 10 2020Deals
Altaïr Avocats a accompagné le Groupe Médiaperf à l’occasion de son acquisiti... -
Webinaire Corporate (1ere partie) : « Bien préparer son acquisition »
Published on : 07/10/2020 07 October Oct 10 2020Publications et Séminaires
Retour sur le webinaire "Bien préparer son acquisition" organisé par l’AFJE l... -
Levée de fonds de 15 M€ de Newheat auprès de Triodos Bank et du Crédit Coopératif et de fonds régionaux spécialisés dans la transition énergétique, pour développer des centrales solaires thermiques
Published on : 06/10/2020 06 October Oct 10 2020Deals
Altaïr Avocats a conseillé NEWHEAT dans le cadre d'une levée de fonds de 15 M... -
Altaïr Avocats recherche un(e) stagiaire en Droit Economique (contrats / contentieux) pour 6 mois à compter de janvier 2021
Published on : 05/10/2020 05 October Oct 10 2020Vie du Cabinet
Altaïr Avocats est un cabinet d’avocats d’affaires français, fondé en 2019, q... -
Abuse of a dominant position, denigration and misleading speech: disinformation sanctioned (Update Distribution / Competition by Christophe Héry and Claire Burlin, sept. 2020)
Published on : 02/10/2020 02 October Oct 10 2020Publications et Séminaires
Disinformation carried out by one or more company(ies) can take many forms, t... -
Abus de position dominante, dénigrement et discours trompeurs : la désinformation sanctionnée (Actualité Distribution / Concurrence, par Christophe Héry et Claire Burlin, sept. 2020)
Published on : 01/10/2020 01 October Oct 10 2020Publications et Séminaires
La désinformation menée par une ou plusieurs entreprise(s) peut prendre plusi...