La notion de holding animatrice
Published on :
25/09/2019
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09
2019
Source : business.lesechos.frLa qualification de « holding animatrice » d’une société lui ouvre droit à plusieurs régimes fiscaux de faveur tels que l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’un pacte Dutreil (transmission familiale de l’entreprise) ou l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière des actifs professionnels... Read more
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Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
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Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...Source : www.larevuedudigital.com -
Multiplication de la mise en jeu des assurances de garantie passif dans les opérations de fusions acquisition
Published on : 25/09/2019 25 September Sep 09 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
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Quid des clauses abusives
Published on : 06/09/2019 06 September Sep 09 2019Droit de la consommation
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Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
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