Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
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10/03/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frEn l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail dès lors que celui-ci a été conclu pour le compte de la société... Read more
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Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
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Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
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Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes
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