Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Published on :
02/08/2022
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2022
Source : www.efl.frN'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa procédure collective. Read more
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Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
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