Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Published on :
20/02/2020
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Source : www.efl.frLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur... Read more
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Altaïr Avocats recherche un collaborateur ayant 3 à 5 ans d’expérience pour renforcer ses pôles Distribution - Concurrence - Contrats et Contentieux des Affaires
Published on : 02/03/2020 02 March Mar 03 2020Vie du Cabinet
Vous pratiquez avec rigueur, passion et enthousiasme le contentieux et le con... -
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Published on : 20/02/2020 20 February Feb 02 2020Droit de la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Published on : 14/02/2020 14 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr -
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Published on : 07/02/2020 07 February Feb 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr -
La Commission européenne autorise l'acquisition de Wabco par ZF
Published on : 05/02/2020 05 February Feb 02 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
a Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du règlement de l...Source : www.achats-industriels.com -
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Published on : 05/02/2020 05 February Feb 02 2020Publications et Séminaires
Nous lançons une nouvelle formation avec l’appui de FRANCE INVEST, l’associat... -
Altaïr Avocats élu Equipe Montante en Contentieux Commercial – Les Trophées du Droit – 30 janvier 2020
Published on : 30/01/2020 30 January Jan 01 2020Vie du Cabinet
ALTAÏR AVOCATS élu Équipe Montante 2020 en Contentieux Commercial. Merci au j... -
Altaïr Avocats consacré Firme Entrepreneuriale de l’année – Les Trophées du Droit – 30 janvier 2020
Published on : 30/01/2020 30 January Jan 01 2020Vie du Cabinet
ALTAÏR AVOCATS consacrée Firme entrepreneuriale de l’année (mention spéciale... -
Quel contrat pour votre développement international ?
Published on : 28/01/2020 28 January Jan 01 2020Publications et Séminaires
Atelier animé par Christophe HERY et organisé par Bretagne commerce Internati...