Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Published on :
28/05/2024
28
May
May
05
2024
Source : www.cci-paris-idf.frLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le directoire lui-même (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.430)... Read more
History
-
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Published on : 28/05/2024 28 May May 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...Source : www.cci-paris-idf.fr
-
Our partner Pierre Gramage takes part in the "Quasar" podcast hosted by Pierre Colliot
Published on : 20/05/2024 20 May May 05 2024Vie du CabinetOur partner Pierre Gramage was the guest on the first episode of the "Quasar"...
-
Notre associé Pierre Gramage a participé au podcast "Quasar" animé par Pierre Colliot
Published on : 20/05/2024 20 May May 05 2024Vie du Cabinet
Notre associé Pierre Gramage était l'invité du premier épisode du podcast "Qu... -
Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024Droit commercial
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com -
Altaïr Avocats is a partner in the 2nd edition of the CF NEWS Grands Prix de la Croissance Externe Sud-Ouest.
Published on : 29/04/2024 29 April Apr 04 2024Vie du CabinetAltaïr Avocats is proud to be a partner of the 2nd edition of the CF NEWS Gra...
-
Altaïr Avocats est partenaire de la 2e édition des Grands Prix CF NEWS de la Croissance Externe Sud-Ouest.
Published on : 29/04/2024 29 April Apr 04 2024Vie du Cabinet
Le cabinet s'associe à la 2e édition des Grands Prix CF NEWS de la Croissance... -
Alexandra Pottier and Philippe Beauregard speak at the "Startup Breakfast" organized by the Institut Pasteur
Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024Vie du Cabinet
Our partners Alexandra Pottier and Philippe Beauregard led a workshop as part... -
Intervention d’Alexandra Pottier et de Philippe Beauregard lors du “Startup Breakfast” organisé par l’Institut Pasteur
Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024Vie du Cabinet
Nos associés Alexandra Pottier et Philippe Beauregard ont animé un workshop d... -
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Published on : 25/04/2024 25 April Apr 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Source : www.lemag-juridique.com