La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Published on :
30/09/2020
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2020
Source : www.efl.frUn contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises... Read more
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La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Published on : 30/09/2020 30 September Sep 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Prise de participation du Crédit Mutuel Equity et de Pyrénées Gascogne Développement (filiale du Crédit Agricole) dans le groupe Ogeu
Published on : 28/09/2020 28 September Sep 09 2020Deals
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
Published on : 25/09/2020 25 September Sep 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Fusions, acquisitions : le contrôle des concentrations évolue
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L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
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La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
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