Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
Published on :
28/10/2020
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Source : www.labase-lextenso.frLes relations personnelles et de grande familiarité existant entre des cessionnaires d’actions et une dirigeante de la société dont les actions sont cédées... Read more
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Les clauses de garantie en cas de cession de droits sociaux
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Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
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Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée
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