Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Published on :
30/01/2024
30
January
Jan
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui défendent des intérêts contraires... Read more
History
-
Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Published on : 16/02/2024 16 February Feb 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08
Published on : 15/02/2024 15 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsÀ la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’A...Source : www.efl.fr
-
Due diligences, plus longues et plus complexes
Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDans un contexte d’incertitudes qui rend les performances futures des entrepr...Source : www.lenouveleconomiste.fr
-
Précisions sur l’agrément dans les SARL
Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’applicatio...Source : www.lemag-juridique.com
-
WE POSITIVE INVEST 2 (ARKEA CAPITAL), WILLE FINANCE and SWEN CAPITAL complete the €8 million fundraising of Beedeez
Published on : 06/02/2024 06 February Feb 02 2024Deals ENAltaïr Avocats has advised a consortium of investors, WE POSITIVE INVEST 2 (A...
-
DISTRIBUTION NETWORK AND RESTRICTIONS ON INTERNET SALES
Published on : 06/02/2024 06 February Feb 02 2024Publications et SéminairesAfter sentencing Mariage Frères (Decision 23-D-12 of 11 december 2023), to a...
-
HEPHAISTOS-Pharma raises €2 million (seed) to accelerate the development of their ONCO-Boost treatment
Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024Deals ENAltaïr Avocats has advised HEPHAISTOS-Pharma, a key player in the biotechnolo...
-
Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du pri...Source : www.lemag-juridique.com
-
RÉSEAU DE DISTRIBUTION ET RESTRICTIONS DES VENTES SUR INTERNET
Published on : 29/01/2024 29 January Jan 01 2024Publications et SéminairesAprès avoir condamné Mariage Frères (Décision du 11 décembre 2023, n°23-D-12)...