Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
Published on :
28/09/2022
28
September
Sep
09
2022
Source : www.efl.frLe Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier du régime de faveur des fusions... Read more
History
-
Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...Source : www.lemag-juridique.com -
La start-up Poool réalise une levée de fonds de 4 millions d'euros
Published on : 24/10/2022 24 October Oct 10 2022Deals
Altaïr Avocats (Philippe Beauregard) a accompagné Swen Capital Partners, Gran... -
L'entreprise à impact Poiscaille réalise une levée de fonds de 8 millions d'euros
Published on : 17/10/2022 17 October Oct 10 2022Deals
Altaïr Avocats (Philippe Beauregard) a conseillé Arkéa Capital (fonds à impac... -
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Source : strategieslogistique.com -
ALTAÏR AVOCATS RECHERCHE UN(E) COLLABORATEUR(RICE) 3 / 4 ANS D’EXPÉRIENCE POUR RENFORCER L’EQUIPE DROIT ECONOMIQUE, CONSEIL ET CONTENTIEUX
Published on : 07/10/2022 07 October Oct 10 2022Vie du Cabinet
Profil recherché Vous pratiquez avec rigueur, passion et enthousiasme le con... -
Franchise and New European Rules on Vertical Restraints
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Franchise agreements have specific features that allow them not to be conside... -
La franchise et les nouvelles règles européennes en matières de restrictions verticales
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Le contrat de franchise présente par nature des spécificités qui lui permette... -
Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engageme...Source : www.efl.fr
-
Global Pallets & Packaging Service (GPS) renouvelle son pool d’actionnaires
Published on : 26/09/2022 26 September Sep 09 2022Deals
Altaïr Avocats (Pierre Gramage) a accompagné l’actionnaire majoritaire et l’é...