Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ? 

Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ? 

Published on : 20/05/2020 20 May May 05 2020
Source : www.efl.fr
Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protégée », qui s’achèvera un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le délai d’opposition des créanciers étant prorogé pendant cette période, quand se réalise la transmission du patrimoine... Read more

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