Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
Published on :
30/12/2021
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022Droit de la consommation
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
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Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
Published on : 30/12/2021 30 December Dec 12 2021Droit de la consommation
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Published on : 05/11/2021 05 November Nov 11 2021Droit de la consommation
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