Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Published on :
10/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché... Read more
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Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
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Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les ind...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Published on : 10/11/2023 10 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
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Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Can professionals claim the protection of consumer law? The Court of cassatio... -
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Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Les professionnels peuvent-ils revendiquer la protection du droit de la conso... -
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Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...Source : www.lemag-juridique.com