Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Published on : 10/11/2023 10 November Nov 11 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché... Read more

History

<< < 1 2 3 > >>
Information about cookies
We use technical cookies to ensure the proper functioning of the site, we also use cookies subject to your consent to collect statistics visit.
Click below on « ACCEPT » to accept the deposit of all cookies or on « CONFIGURE » to choose which cookies require your consent will be registered (statistical cookies), before continuing your visit to the site.
More details
Top of the page