Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Published on :
23/03/2021
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Source : www.efl.frPour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un actionnaire au titre des actions qu’il détient en pleine propriété celui que lui confèrent les actions dont il est usufruitier... Read more
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Pre-contractual disclosure in distribution and franchise agreements in France
Published on : 08/04/2021 08 April Apr 04 2021Publications et SéminairesUnder French Law, franchisors and distributors are subject to two kinds of pr...
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Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Published on : 07/04/2021 07 April Apr 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’o...Source : www.efl.fr
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Published on : 02/04/2021 02 April Apr 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceDaunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...Source : business.lesechos.fr
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Communiqué de Presse - En industrialisant le premier procédé de production de pigments biosourcés haute performance, PILI ouvre un nouveau chapitre dans l’histoire de la couleur.
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Création de RebrAIn et conclusion d’une licence exclusive de brevets et de technologies avec SATT Aquitaine
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Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021Droit de la consommationDans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Fusions/acquisitions : accompagner le changement
Published on : 24/03/2021 24 March Mar 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPréparater en amont avec une stratégie de communication claire et efficace, p...Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com
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Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il c...Source : www.efl.fr