Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Published on :
27/09/2019
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September
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09
2019
Source : www.larevuedudigital.comAmazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause des clauses abusives qu’il applique aux commerçants qui vendent leurs produits via son site... Read more
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Published on : 03/10/2019 03 October Oct 10 2019Droit de la consommation
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Élargissement des régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales
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Published on : 27/09/2019 27 September Sep 09 2019Droit de la consommation
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