Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
Published on :
13/11/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprise à des salariés ou à un membre du cercle familial... Read more
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Newheat raises €30 million to accelerate its energy transition in Europe
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Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
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Published on : 13/11/2023 13 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
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