Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
Published on :
13/11/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprise à des salariés ou à un membre du cercle familial... Read more
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Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physiq...Source : www.actu-juridique.fr
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit commercialLorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...Source : www.efl.fr
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Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur...Source : www.lemag-juridique.com
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Newheat raises €30 million to accelerate its energy transition in Europe
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Published on : 17/11/2023 17 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceIl y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...Source : www.actu-juridique.fr
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Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
Published on : 15/11/2023 15 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Levées de fondsLa start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’eur...Source : www.usine-digitale.fr
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Published on : 13/11/2023 13 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement suscep...Source : cabinet-rs.expert-infos.com