Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Published on :
19/03/2020
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Source : www.efl.frUne association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locataire de plusieurs constructions modulaires donne congé au bailleur. Celui-ci lui demande le paiement des frais d’enlèvement du matériel et des pénalités de retard contractuellement prévues... Read more
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Les assemblées générales dans le contexte du Covid-19
Published on : 31/03/2020 31 March Mar 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes conditions de tenue et de délai des assemblées générales des sociétés son...Source : www.compta-online.com
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L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Published on : 27/03/2020 27 March Mar 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Source : www.lefigaro.fr
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Alliance Etiquettes acquiert la société 5 Sept Etiquette
Published on : 27/03/2020 27 March Mar 03 2020DealsALTAÏR AVOCATS a accompagné Alliance Etiquettes à l’occasion des opérations d...
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[COVID19] La crise sanitaire actuelle nous impose de prendre des mesures exceptionnelles pour assurer la protection de tous et de toutes. The current health crisis requires us to take exceptional measures to ensure the protection of all.
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Published on : 19/03/2020 19 March Mar 03 2020Droit de la consommationUne association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Source : www.efl.fr
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La fusion Alstom-Bombardier attend l'aval de la Commission européenne
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Yourgene Health Plc achète AGX-DPNI, une nouvelle entité constituée des activités de distribution de tests prénatals non invasifs d'AdGeniX.
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020DealsALTAÏR AVOCATS a conseillé Yourgene Health, un groupe international de premie...
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Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de...Source : www.actualitesdudroit.fr