Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Published on :
13/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels... Read more
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Published on : 27/07/2023 27 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsUne société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les mod...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Published on : 24/07/2023 24 July Jul 07 2023Vie du CabinetPour la 14ème édition des Best Lawyers 2024, les équipes Corporate d’Altaïr A...
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Published on : 18/07/2023 18 July Jul 07 2023DealsAltaïr Avocats (Philippe Beauregard, Chiara Mascarello et Elise Yvart), conse...
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Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceToute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...Source : www.lemag-juridique.com
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SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa Commission européenne annonce avoir approuvé l'acquisition de la société h...Source : www.fusacq.com