Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Published on :
28/10/2021
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Source : www.labase-lextenso.frDevant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour son document-cadre initialement publié en 2012... Read more
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L'Europe amorce un rebond, les fusions-acquisitions en soutien
Published on : 24/11/2021 24 November Nov 11 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes principales Bourses européennes progressent en début de séance lundi, eff...Source : investir.lesechos.fr
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Published on : 05/11/2021 05 November Nov 11 2021Droit de la consommationL’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Altair Avocats conseille Géocorail dans sa levée de 2,7 millions d'euros pour consolider son béton naturel
Published on : 29/10/2021 29 October Oct 10 2021DealsALTAÏR AVOCATS a conseillé Géocorail dans sa levée de 2,7 millions d'euros po...
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Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLors d'une fusion-acquisition, la culture d’entreprise est un facteur clé. Co...Source : infonet.fr
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Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021Droit de la consommationLa chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...Source : www.lemonde.fr
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Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conse...Source : www.efl.fr
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Published on : 12/10/2021 12 October Oct 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...Source : www.efl.fr
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La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion
Published on : 06/10/2021 06 October Oct 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa société absorbante a qualité pour agir en paiement d'une créance de la soc...Source : www.efl.fr