Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Published on :
23/06/2023
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Source : www.vie-publique.frLa loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, promotion de contrefaçons...)... Read more
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Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Published on : 23/06/2023 23 June Jun 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...Source : www.vie-publique.fr
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BT2i and JV Group: A strategic merger under the guidance of Tikehau capital
Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023Deals ENAltaïr Avocats assisted JV Group and its management in their merger with BT2I...
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Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux asso...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseTenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...Source : www.efl.fr
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Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Published on : 15/06/2023 15 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernan...Source : www.vie-publique.fr
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Société en formation et concurrence déloyale
Published on : 09/06/2023 09 June Jun 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...Source : www.actu-juridique.fr
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Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
Published on : 08/06/2023 08 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPrise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9...Source : www.actu-juridique.fr
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RECRUTEMENT - BORDEAUX – JURISTE DROIT DES SOCIETES
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Vie du CabinetRECRUTEMENT - BORDEAUX – JURISTE DROIT DES SOCIETES AVEC 5 ANS DE PRATIQUE MI...
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Christophe Héry will attend the annual conference of the International Distribution Institute
Published on : 06/06/2023 06 June Jun 06 2023Vie du CabinetChristophe Héry will attend the annual conference of the International Distri...