Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Published on :
11/01/2023
11
January
Jan
01
2023
Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS... Read more
History
-
STAGIAIRE 6 MOIS DEPARTEMENT DROIT ECONOMIQUE / CONTENTIEUX DES AFFAIRES
Published on : 30/01/2023 30 January Jan 01 2023Vie du CabinetDu 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 MISSIONS Vous travaillerez directem...
-
Prise de participation majoritaire de Manitou dans le fabricant de batteries lithium-ion EasyLi
Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023DealsAltaïr Avocats (Philippe Beauregard et Jeanne Mucchielli) a conseillé l’assoc...
-
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr
-
La procédure de secours du guichet unique
Published on : 24/01/2023 24 January Jan 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesFin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...Source : www.legifiscal.fr
-
BIENVENUE A MEGANE BOUSSEREAU QUI RENFORCE L’EQUIPE DROIT ECONOMIQUE
Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023Vie du CabinetNous avons le plaisir d'accueillir Mégane Boussereau, avocate au Barreau de P...
-
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023Droit de la consommationEn cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...Source : www.efl.fr
-
Termination of a Commercial Agency Agreement and Agent’s Compensation
Published on : 17/01/2023 17 January Jan 01 2023Publications et SéminairesThe status of commercial agents has been regulated since 1986 at the EU level...
-
Fin du contrat d'agent commercial et indemnisation de l'agent
Published on : 13/01/2023 13 January Jan 01 2023Publications et SéminairesLe statut de l’agent commercial est encadré depuis 1986 au niveau communautai...
-
Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Published on : 11/01/2023 11 January Jan 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...Source : www.efl.fr