Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Published on :
05/07/2019
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Source : www.legalis.netLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui ne démontre pas une exploitation des noms de domaine comportant le nom d’une collectivité territoriale afin d’offrir des services en rapport avec ce territoire... Read more
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Fusions-acquisitions : zoom sur 4 facteurs de réussite
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Published on : 17/07/2019 17 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorba...Source : business.lesechos.fr
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Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
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Samsung mis en examen pour pratiques commerciales trompeuses
Published on : 10/07/2019 10 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceSamsung Electronics France, a été mise en examen pour "pratiques commerciales...Source : www.novethic.fr
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Published on : 05/07/2019 05 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Source : www.legalis.net
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Les enjeux de cybersécurité en matière de fusions/acquisitions
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