Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Published on :
17/11/2022
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Source : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Read more
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Published on : 25/11/2022 25 November Nov 11 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...Source : www.efl.fr
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Le storiste La Vénitienne Nouvelle reprend le fabricant Matussière Toiles
Published on : 18/11/2022 18 November Nov 11 2022DealsAltaïr Avocats (Sébastien Péronne) a conseillé l’équipe dirigeante de La Véni...
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Published on : 27/10/2022 27 October Oct 10 2022Vie du CabinetPour la première fois, après les éditions de Paris, Lyon et Marseille, Le Mon...
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Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
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La start-up Poool réalise une levée de fonds de 4 millions d'euros
Published on : 24/10/2022 24 October Oct 10 2022DealsAltaïr Avocats (Philippe Beauregard) a accompagné Swen Capital Partners, Gran...